Avis juridique

Date de mise à jour : 16/03/2026

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise DOMOCONTROLE et ses clients dans le cadre de la vente, l’installation, la configuration et la maintenance de systèmes techniques.

Les prestations peuvent notamment concerner :

- systèmes d’alarme intrusion

- vidéosurveillance

- contrôle d’accès

- domotique et maison connectée

- automatisation de bâtiments

- gestion et optimisation énergétique

- objets connectés et supervision énergétique

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2 – Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après :

- signature du devis

- validation écrite 

- paiement d’un acompte équivalent à 100% du matériel

Toute modification demandée par le client après signature pourra entraîner une modification du prix et des délais.

3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Ils peuvent être indiqués :

- Hors Taxes (HT)

- Toutes Taxes Comprises (TTC)

Les prix peuvent être révisés en cas de :

- modification du projet

- contraintes techniques imprévues

- travaux supplémentaires nécessaires

- évolution du prix du matériel fournisseur.

4 – Conditions de paiement

Sauf indication contraire :

- acompte à la commande : 100% du matériel

- solde à la fin des travaux.

Tout retard de paiement entraînera :

- pénalités de retard légales

- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de facture impayée.

5 – Réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de DOMOCONTROLE jusqu’au paiement intégral de la facture.

En cas de non‑paiement, l’entreprise se réserve le droit de récupérer les équipements installés.

6 – Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.

DOMOCONTROLE ne peut être tenue responsable des retards liés notamment à :

- indisponibilité du matériel

- délais fournisseurs

- conditions météorologiques

- contraintes techniques imprévues

- accès au site impossible

- travaux préalables non réalisés.

7 – Obligations du client

Le client doit :

- garantir l’accès au site

- fournir une installation électrique conforme

- fournir une connexion internet fonctionnelle lorsque nécessaire

- garantir la stabilité de l’environnement technique.

Le client est responsable :

- de la protection de ses accès informatiques

- de la confidentialité de ses mots de passe

- de l’utilisation du matériel installé.

8 – Dépendance aux réseaux internet

Les équipements connectés peuvent nécessiter une connexion internet.

DOMOCONTROLE ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à :

- coupure internet

- débit insuffisant

- panne opérateur

- modification de configuration réseau.

9 – Dépendance aux serveurs externes

Certains équipements utilisent des plateformes cloud appartenant aux fabricants.

DOMOCONTROLE n’a aucun contrôle sur ces infrastructures et ne peut être tenue responsable :

- d’une interruption de service

- d’une maintenance serveur

- d’un arrêt du service par le fabricant

- d’une modification des fonctionnalités applicatives.

10 – Environnement radio et perturbations

Les systèmes sans fil fonctionnent par transmission radio.

Leur fonctionnement peut être affecté par :

- murs porteurs

- structures métalliques

- équipements électroniques

- réseaux Wi‑Fi voisins

- modifications de l’environnement du bâtiment

- brouillage radio volontaire ou involontaire.

DOMOCONTROLE ne garantit pas l’absence totale de perturbations.

11 – Limites des systèmes de sécurité

Les systèmes d’alarme et de surveillance sont des dispositifs d’aide à la prévention.

Ils ne constituent pas une garantie absolue contre :

- cambriolage

- intrusion

- vandalisme

- incendie

- perte de biens.

La responsabilité de DOMOCONTROLE ne peut être engagée en cas de sinistre malgré l’installation du système.

12 – Cybersécurité et piratage

Les équipements connectés peuvent être exposés à des risques informatiques.

DOMOCONTROLE ne peut être tenue responsable :

- d’un piratage informatique

- d’une attaque réseau

- d’une faille de sécurité du fabricant

- d’une mauvaise gestion des accès par le client.

13 – Maintenance et entretien

Le bon fonctionnement des équipements nécessite :

- remplacement régulier des batteries

- mises à jour logicielles

- entretien du matériel.

Sauf contrat de maintenance spécifique, ces opérations restent à la charge financière du client.

14 – Garantie matériel

Le matériel bénéficie de la garantie constructeur de 5 ans pour les systèmes d’alarme Daitem et 2 ans pour les systèmes vidéos. 

Cette garantie ne couvre pas :

- mauvaise utilisation

- modification de l’installation

- surtension électrique

- catastrophe naturelle

- vandalisme

- intervention par un tiers non autorisé.

15 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de DOMOCONTROLE est limitée au montant de la prestation facturée.

DOMOCONTROLE ne pourra être tenue responsable :

- des pertes d’exploitation

- des pertes de données

- des pertes financières indirectes

- des dommages résultant d’une défaillance d’un service externe.

16 – Force majeure

DOMOCONTROLE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :

- catastrophe naturelle

- incendie

- grève

- panne réseau

- guerre

- défaillance fournisseur.

17 – Vidéosurveillance et réglementation

Le client est responsable du respect de la réglementation applicable à la vidéosurveillance, notamment :

- respect du RGPD

- déclaration ou autorisation préfectorale si nécessaire

- information des personnes filmées.

DOMOCONTROLE intervient uniquement comme installateur technique.

18 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’entreprise.